CGV

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Applicables à compter du 01/01/2019

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Clause n° 1 : Objet et champ d'application

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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Delphine Houdemond Voix Off et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Prestations voix off.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n° 2 : Prix

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Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Delphine Houdemond Voix Off s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 3 : Rabais et ristournes

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Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Delphine Houdemond Voix Off serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 4 : Escompte

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Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

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Le règlement des commandes s'effectue :

• Par virement. Il revient au Client de s’acquitter des frais bancaires de virement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réception des prestations 

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Clause n° 6 : Retard de paiement

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En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Delphine Houdemond Voix Off une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

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Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Delphine Houdemond Voix Off

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

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La société Delphine Houdemond Voix Off conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Delphine Houdemond Voix Off se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Commande

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La réception du devis daté et signé par le Client entraîne l’acceptation de la commande par Delphine Houdemond Voix Off. 

Les éléments nécessaires à la séance d’enregistrement de la voix off / du doublage (script, vidéo ou tout autre document indispensable à l’enregistrement) doivent impérativement être communiqués par le Client au plus tard 1 journée ouvrée avant la séance. Si passé ce délai les éléments ne sont pas fournis, le prestataire ne pourra garantir au Client l’absence de défaut ou vice affectant la séance. 

Des frais peuvent s’appliquer en cas :

– annulation de la séance à moins de 24 heures : un dédommagement de 30% du prix indiqué sur le devis pour l’enregistrement sera facturé au Client ;

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Clause n° 10 : Livraison

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La livraison est effectuée :

• par la remise directe de la voix au studio qui l’ enregistrée

• par envoi internet ;

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

En cas de remarques sur la prestation, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par mail.

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Clause n° 11 : Force majeure

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La responsabilité de la société Delphine Houdemond Voix Off ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause 12 : Droit d’exploitation des voix 

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Les droits de diffusion, dits aussi droits d’exploitation, sont transférés au Client et inclus dans le prix de vente. La durée de la cession des droits d’exploitation varie en fonction de l’usage fait de l’enregistrement et du média diffuseur, indiqués sur le devis. Si aucune mention n’est faite, la durée de la cession des droits d’exploitation est limitée à 1 an conformément à l’usage. 

L’utilisation des réalisations sonores de Delphine Houdemond Voix Off est clairement définie sur le devis accepté par le Client. Toute utilisation sortant du cadre défini dans le devis entraînera une facturation complémentaire et / ou des poursuites. 

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Clause 13 : Informatique, fichiers et libertés

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Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client de Delphine Houdemond Voix Off dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données enregistrées le concernant. 

Conformément à la loi « informatique, fichiers et libertés », le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier ou supprimer en contactant : dhoudemond@yahoo.ca

Toutes les données personnelles recueillies par Delphine Houdemond Voix Off seront traitées avec la plus stricte confidentialité.

 

Clause n° 14 : Tribunal compétent

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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

 

 

 Fait à Paris le 01/01/2019